Tribunal administratif de Montreuil, 7 avril 2025, n° 2309595

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 7 avril 2025

Arguments

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Autre
Restitution des prélèvements prévus par le code général des impôts
La cour a constaté que la restitution avait déjà été prononcée par la directrice des impôts, rendant la demande de la société sans objet.
Rejeté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée, en raison de l'absence de fondement pour cette demande.

Résumé par Doctrine IA

La société Lauda SARL a demandé au tribunal la restitution de prélèvements fiscaux liés à des plus-values immobilières pour les années 2015, 2016 et 2018, ainsi qu'une indemnité de 5 000 euros. La question juridique posée était de savoir s'il y avait lieu de statuer sur cette requête, étant donné qu'une décision de restitution avait déjà été prise par l'administration fiscale. Le tribunal a constaté que la demande de restitution était devenue sans objet suite à cette décision, et a donc déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la société. En conséquence, la demande d'indemnité a également été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 7 avr. 2025, n° 2309595
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2309595
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas CANETTISilvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Parties :	société de droit luxembourgeois Lauda SARL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, la société de droit luxembourgeois Lauda SARL, représentée par M^e Israel, M^e Canetti et M^e Baccara, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution des prélèvements prévus à l’article 244 bis du code général des impôts auxquelles elle a été assujettie à raison des plus-values résultant des cessions de biens immobiliers réalisées en 2015, 2016 et 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par une ordonnance du 22 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 3 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par une décision du 19 février 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des prélèvements prévus à l’article 244 bis du code général des impôts d’un montant de 283 587 euros auxquels la société Lauda SARL a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2018. Ses conclusions aux fins de restitution sont, dès lors, devenues sans objet.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par la société Lauda SARL au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de restitution présentées par la société Lauda SARL.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lauda SARL et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 7 avril 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.