Tribunal administratif de Mayotte, 3 novembre 2025, n° 2501927

TA Mayotte
Rejet 3 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de décision implicite de rejet
La cour a estimé que la décision implicite de rejet ne pouvait naître en l'absence de l'enregistrement de la demande, et que la confirmation de dépôt d'une pré-demande n'était pas un acte susceptible de faire grief.
Rejeté
Délai de traitement de la demande
La cour a jugé que le délai de traitement, bien que regrettable, ne justifiait pas une injonction, étant donné l'irrecevabilité de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 3 nov. 2025, n° 2501927
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2501927
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de Mayotte

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, M B… A…, doit être regardé comme demandant au tribunal :

d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer une carte de séjour ;

d’enjoindre au préfet de Mayotte de statuer sur sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet », et, selon l’article R.432-2 de ce code « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. ».

Il résulte des pièces du dossier que M A… a déposé le 22 mai 2025 une « pré-demande » de titre de séjour en ligne via la plateforme ministérielle dédiée « administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF). Pour regrettable que soit le délai observé par les services de la préfecture de Mayotte pour traiter son dossier, M. A… n’est pour autant pas fondé à se prévaloir de l’existence d’une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, laquelle n’a pu naître en l’absence de son enregistrement.

Il en résulte qu’en l’absence de décision implicite de rejet, la confirmation de dépôt d’une « pré-demande » n’étant pas un acte susceptible de faire grief, la requête est irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M B… A….

Fait à Mamoudzou, le 3 novembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.