Tribunal administratif de Mayotte, 28 février 2025, n° 2500294

TA Mayotte
Rejet 28 février 2025

Arguments

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Accepté
Urgence et atteinte à la vie privée et familiale
La cour a constaté que l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la vie privée et familiale du requérant, justifiant ainsi la suspension de l'arrêté.
Accepté
Suspension de la mesure d'éloignement
La cour a ordonné au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours, en raison de la suspension de l'arrêté d'éloignement.
Accepté
Droit à l'indemnisation
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 28 févr. 2025, n° 2500294
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2500294
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Saïd KALED

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2025, M. E… D…, ayant pour avocat M^e Kaled, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 26 février 2025, portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour pendant un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- il réside à Mayotte depuis l’âge de onze ans, était mineur isolé, il a suivi toute sa scolarité sur le territoire, il est parent d’un enfant né en 2023 à Mayotte, et il vit maritalement avec la mère de cette enfant, ressortissant malgache en situation régulière ; l’arrêté litigieux porte une atteinte à ses droits familiaux.

Le préfet n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Martin, magistrat honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 27 février 2025 à 14 heures 30 (heure de Mayotte),

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Martin, juge des référés ;

- les observations en français de M. D… qui affirme être arrivé à Mayotte en 1999 alors qu’il avait sept ans, qu’il a suivi une scolarité complète à partir de 2001 et jusqu’en classe de Terminale, qu’il n’a pas obtenu le baccalauréat, qu’il vit à Pamandzi avec M^me B… C… et leur enfant A…, que sa concubine attend un autre enfant sur le point de naître.

Le préfet de Mayotte n’étant pas représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. D…, ressortissant comorien né en 1992, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte en date du 26 février 2025, portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

3. En premier lieu, dès lors que le requérant fait l’objet d’une mesure d’éloignement présentant un caractère exécutoire, il justifie de l’existence d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative pour demander la suspension de l’obligation de quitter le territoire français sans délai.

4. En second lieu, il résulte de l’instruction que le requérant est père d’une enfant, A… D…, née en 2023 de sa relation avec M^me B… C…, ressortissante malgache en situation régulière. Alors que le préfet n’a produit aucun mémoire en défense et n’était pas représenté lors des débats, le requérant a déclaré en bon français à l’audience, en complément des éléments produits à l’instance, sans être donc contredit, qu’il résidait à Mayotte depuis 1999, y avait suivi une scolarité jusqu’en classe de Terminale et vivait à Pamandzi avec M^me B… C… et leur enfant A…, ajoutant que sa compagne est enceinte d’un deuxième enfant à naître prochainement. Dans ces conditions, l’arrêté en cause par lequel

M. D… a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire sans délai porte une atteinte manifestement disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, il y a lieu de constater l’atteinte grave et manifestement illégale portée à cette liberté fondamentale et, en conséquence de suspendre l’arrêté du préfet de Mayotte en date du 26 février 2025, dont au surplus il y a lieu de relever qu’il ne comporte aucun examen particulier de la situation personnelle de M. D….

Sur les autres conclusions :

5. D’une part, il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d’éloignement, d’enjoindre au préfet de délivrer à M. D… une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de réexaminer sa situation au regard de son droit au séjour dans le délai de deux mois.

6. D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. D… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 26 février 2025 du préfet de Mayotte pris à l’encontre de M. D… portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. D…, sous huit jours, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat versera à M. D… la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E… D… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la procureure de la République.

Fait à Mamoudzou, le 28 février 2025.

Le juge des référés,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.