Désistement 18 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 18 août 2025, n° 2417460 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2417460 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée 2 décembre 2024, la société LetP Immobilier, représentée par Me Leparoux demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 22 octobre 2024 par laquelle le maire de la commune de Deuil-La Barre a refusé de lui délivrer le permis construire décrit dans la demande n°PC n°95197 24 C0011 ;
2°) de prendre acte de la naissance d’un permis de construire tacite n°PC 95197 24 C0011 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Deuil-La Barre la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2025, la commune de Deuil-La Barre représentée par son maire en exercice Mme A conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 30 juillet 2025, la société LetP Immobilier représentée par Me Leparoux a déclaré se désister de l’instance et de toute action future ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par le courrier susmentionné la société LetP Immobilier représentée par
Me Leparoux a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de l’action de la société LetP Immobilier.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société LetP Immobilier et à la commune de Deuil-La Barre.
Fait à Cergy, le 18 août 2025.
La présidente,
signé
S. Edert
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
No 24174602
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