Tribunal administratif de Mayotte, 17 décembre 2025, n° 2502967

TA Mayotte
Rejet 17 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de recours en référé
La cour a estimé que la requête ne comportait pas de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative et qu'elle était manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 17 déc. 2025, n° 2502967
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2502967
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer son visa étudiant.

Il soutient que sa demande de visa étudiant a été acceptée le 6 novembre 2025, mais qu’il n’a jamais été convoqué à la préfecture pour en effectuer le retrait, malgré ses démarches entreprises auprès des services préfectoraux, situation qui compromet la réalisation de son projet d’études.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».

2. En l’espèce, M. A…, né le 10 mars 2006 à Mamoudzou, titulaire d’un titre de séjour valable jusqu’au 24 juin 2026, soutient que sa demande de visa étudiant a fait l’objet d’une décision favorable le 6 novembre 2025 mais qu’il n’a pas été convoqué à la préfecture de Mayotte pour que son visa lui soit remis. Toutefois, la requête de M. A…, qui n’a pas présenté un recours en référé, et qui mentionne en objet « demande d’assistance concernant la remise de mon visa étudiant », ne comporte pas de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative. Dès lors, la présente requête tendant à prononcer une injonction à titre principal à l’autorité administrative, qui ne peut être régularisée, est manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A… en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera transmise au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 17 décembre 2025.

La présidente par intérim du tribunal,

A. BLIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.