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Sur la décision
| Référence : | TA Mayotte, 28 juil. 2025, n° 2500319 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Mayotte |
| Numéro : | 2500319 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête renvoyée par le tribunal administratif de Guyane et enregistrée le 28 février 2025 au greffe du tribunal administratif de Mayotte, M. A… B… demande au tribunal l’annulation de la décision du recteur de l’académie de Mayotte en date du 27 décembre 2024 refusant de reconnaître son centre d’intérêts matériels et moraux en Guyane et de la décision de non attribution des points de mutation en découlant.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- la requête et la pièce enregistrées le 25 février 2025 sous le n°2500283 dans laquelle M. A… B… présente la même demande.
Vu le code de justice administrative.
1. M. A… B… a saisi le greffe du tribunal administratif de Guyane d’une requête renvoyée au greffe du tribunal administratif de Mayotte pour compétence de ce dernier et enregistrée le 28 février 2025 sous le n°2500319. Toutefois, cette requête fait double emploi avec une requête déposée par M. B… par voie dématérialisée et enregistrée le 25 février 2025 sous le n°2500283. Ainsi, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du Tribunal administratif de Mayotte de la requête n°2500319, et de continuer l’instruction dans le dossier n°2500283.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier enregistré sous le n°2500319 est radié des registres du greffe du tribunal administratif de Mayotte.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au recteur de l’académie de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 24 avril 2026.
Le président,
T. SORIN
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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