Le juge des référésVu la procédure suivante :

Par une lettre de son conseil, M^e Sangue, en date du 21 novembre 2025, M. A… C… a informé le tribunal de l’absence d’exécution par le préfet du Val-de-Marne de l’ordonnance du juge des référés du 10 novembre 2025.

Il demande également au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative de :

1°) procéder à la liquidation de l’astreinte de 50 euros par jour de retard due par l’État en application de l’article 2 de l’ordonnance du 10 novembre 2025, et ce, à compter de l’expiration du délai de huit jours suivant la notification de ladite ordonnance, au titre de l’article L. 911-7 du code de justice administrative ;

2°) modifier l’ordonnance en date du 10 novembre 2025 et d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sans délai sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, comportant expressément une autorisation de travail et de voyage, dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) la somme de 2 300 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La demande a été communiquée le 24 novembre 2025 au préfet du Val-de-Marne qui n’a présenté aucune observation.

Vu les autres pièces du dossier

Vu :

- l’ordonnance du juge des référés du présent tribunal du 10 novembre 2025 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Après avoir, au cours de l’audience du 4 décembre 2025, tenue en présence de M^me Aubret, greffière d’audience, présenté son rapport et entendu les observations de M^e Sangue, représentant M. C…, présent, qui confirme n’avoir eu aucune nouvelle de la préfecture du Val-de-Marne depuis l’ordonnance du 10 novembre 2025.

Le préfet du Val-de-Marne, dûment convoqué, n’était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

Par une ordonnance du 10 novembre 2025, le juge des référés du présent tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a, d’une part, suspendu l’exécution de la décision implicite de rejet opposée par la préfète du Val-de-Marne à la demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle présentée le 10 novembre 2023 par M. C…, ressortissant sénégalais né le 10 octobre 1978 à Médina Tracole, d’autre part enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer à M. C… une autorisation provisoire de séjour, correspondante à la demande qui lui a été soumise, comportant une autorisation de travail et de voyage, ou tout autre document en tenant lieu, à renouveler sans aucune discontinuité jusqu’au jugement à intervenir sur la requête en annulation enregistrée le 7 octobre 2025, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai de huit jours, et enfin mis à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) la somme de 1 500 euros à verser à M. C… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une lettre du 21 novembre 2025, le conseil de M. C… a informé le tribunal de l’absence d’exécution par le préfet du Val-de-Marne de cette ordonnance.

Sur les conclusions tendant à la liquidation de l’astreinte :

Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n’ait précisé son caractère définitif ». Aux termes de l’article L. 911-7 dudit code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ».

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que l’ordonnance du 10 novembre 2025 a été notifiée au préfet du Val-de-Marne le même jour et qu’elle n’a été pas exécutée à la date de la présente ordonnance, sans que le préfet, qui n’a présenté aucun mémoire en défense ni aucune observation dans le cadre de la présente procédure, n’indique une quelconque difficulté à l’exécuter.

Par suite, le requérant est fondé à demander la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée le 10 novembre 2025 pour la période du 19 novembre au 31 décembre 2025, soit pour une durée de 42 jours, soit la somme de 2 100 euros.

Sur les modifications de l’ordonnance du 6 mai 2025 :

Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ».

Si l’exécution d’une ordonnance prononçant la suspension d’une décision administrative sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative peut être recherchée dans les conditions définies par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du même code, l’existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu’une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure de suspension demeurée sans effet par une injonction et une astreinte destinée à en assurer l’exécution.

En l’espèce, le requérant sollicite également, sur le fondement des dispositions rappelées aux points précédents, la modification du montant de l’astreinte prononcée le 10 novembre 2025. Il y a donc lieu de porter celle-ci à la somme de 100 euros par jour de retard passé un délai de quatre jours suivant la notification de la présente ordonnance.

Sur les frais du litige :

L’Etat (préfet du Val-de-Marne) versera une somme de 1 500 euros à M. C… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’Etat (préfet du Val-de-Marne) est condamné à verser à M. C… une somme de 2 100 (deux mille cent) euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée le 10 novembre 2025 par l’ordonnance du juge des référés du présent tribunal.

Article 2 : L’injonction prononcée à l’article 2 de l’ordonnance susvisée du 10 novembre 2025 est portée à la somme de 100 euros par jour de retard passé un délai de quatre jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : L’Etat (préfet du Val-de-Marne) versera une somme de 1 500 euros à M. C… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne et au ministère public près la Cour des Comptes.

Le juge des référés,

La greffière,

B… : M. Aymard

B… : S. Aubret

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,