Désistement 27 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 27 juin 2025, n° 2407954 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2407954 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2024, Mme B demande au tribunal d’annuler la décision du 11 avril 2024 par laquelle caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin a mis à sa charge un indu de prime d’activité et d’aide au logement.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
— le code de la sécurité sociale ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()1° Donner acte des désistements ».
2. Dans son mémoire enregistré le 28 janvier 2025, Mme B déclare se désister de la présente instance. Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte au désistement de Mme B.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et à la caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 27 juin 2025.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et au Ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2307400
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