Tribunal administratif de Mayotte, 4 décembre 2025, n° 2502693

TA Mayotte
Rejet 4 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de requête distincte à fin d'annulation
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la requête distincte requise par le code de justice administrative.
Accepté
Absence de requête distincte à fin d'annulation
La cour a considéré que l'absence de requête distincte à fin d'annulation rendait cette demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 4 déc. 2025, n° 2502693
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2502693
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	12 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de Mayotte

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté sa demande de titre de séjour « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Si M^me B…, ressortissante comorienne née le 25 juin 2004 à Gnambeni (Union des Comores) présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension de la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté sa demande de titre de séjour, il est constant qu’elle n’a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d’annulation contre la décision.

3. Il résulte de toute ce qui précède que sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Mamoudzou, le 4 décembre 2025.

Le juge des référés,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.