Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 23 mai 2025, M. C… A…, représenté par M^e Dedry, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de désigner un avocat commis d’office et de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22 mai 2025 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français ;

3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de l’instruction de sa demande, dans un délai de huit jours, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) le cas échant, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser et de financer son retour sur le territoire de Mayotte dans un délai de huit jours, par tous moyens, sous une astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d’origine ;

- l’arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- s’il est éloigné du territoire après l’enregistrement de sa requête, l’arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours effectif protégé par l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 26 mai 2025, le préfet de Mayotte, représenté par M^e Rannou, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction et au rejet des conclusions relatives aux frais d’instance.

Il fait valoir que la requête a perdu son objet, l’arrêté attaqué ayant été retiré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Le Merlus, conseiller, en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 26 mai 2025 à 13 heures 30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M^me B… étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Le Merlus, juge des référés,

- les observations de M. A… ;

- et celles de M^e Rannou pour le préfet de Mayotte, qui confirme ses écritures.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 22 mai 2025, le préfet de Mayotte a fait obligation à M. C… A…, ressortissant comorien né le 4 juin 1999, de quitter le territoire français sans délai et a assorti cette mesure d’une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’une année. Par la présente requête, M. A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre provisoirement le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

4. Il résulte de l’instruction que par un arrêté du 26 mai 2025, postérieur à l’introduction de la requête, le préfet de Mayotte a retiré son arrêté n°9682 du 22 mai 2025 obligeant M. A… à quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant un an. Dans ces conditions, ses conclusions aux fins de suspension de l’exécution de l’arrêté du 22 mai 2025 sont devenues sans objet.

Sur les autres conclusions de la requête :

5. M. A… ne justifie d’aucune circonstance particulière caractérisant une urgence, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par suite, ses conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension de l’arrêté n°9682/2025 du 22 mai 2025 par lequel le préfet de Mayotte a obligé M. A… à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur et des outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 26 mai 2025.

Le juge des référés,

T. LE MERLUS

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.