Tribunal administratif de Mayotte, 10 décembre 2025, n° 2502903

TA Mayotte
Rejet 10 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que le demandeur n'a pas établi l'urgence de sa situation, notamment en raison de l'absence de preuves concernant son séjour et son insertion socio-professionnelle.
Rejeté
Atteinte à la vie privée et familiale
La cour a jugé que le demandeur n'a pas démontré que l'arrêté contesté portait une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits, en raison du manque de preuves fournies.
Rejeté
Droit à un réexamen de la situation
La cour a considéré que le demandeur n'a pas fourni d'éléments suffisants pour justifier un réexamen de sa situation, notamment en ce qui concerne son séjour et son insertion.
Rejeté
Droit à réparation des frais engagés
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres conclusions de la requête, n'ayant pas reconnu de fondement à la demande de mise à la charge de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 10 déc. 2025, n° 2502903
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2502903
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	19 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 et 9 décembre 2025, M. B… A… représenté par M^e Belliard demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 7 décembre 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d’origine ;

- la décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale :

- à sa vie privée et familiale au sens des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- à l’intérêt supérieur de ses enfants au sens des stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de justice administrative.

La présidente par intérim du tribunal a désigné M^me Lebon, conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

M. B… A… ressortissant comorien né le 16 mai 1989 aux Comores, soutient résider à Mayotte depuis 25 ans et vivre maritalement avec une compatriote en situation régulière et leurs trois enfants mineurs. Toutefois, il n’établit pas l’ancienneté et le caractère ininterrompu de son séjour par les pièces qu’il produit. Si M. A… soutient par ailleurs être le père de trois autres enfants, en se bornant à produire les actes de naissance de ces derniers ainsi que des certificats de scolarité portant des adresses différentes, il n’établit pas résider auprès d’eux et ne donne aucune précision sur la mère de ses premiers enfants. Enfin, M. A… ne produit aucun élément d’insertion socio-professionnelle en dehors d’une promesse d’embauche datée de 2022. Dans ces conditions, il n’est manifestement pas fondé à soutenir que l’arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale à une des libertés fondamentales qu’il invoque. Par suite, l’ensemble des conclusions de la requête peuvent être rejetées sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

Il y a lieu, par suite, alors même que M. A… fait valoir qu’il se trouve dans une situation d’urgence, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur et au préfet en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 10 décembre 2025.

La juge des référés,

L. LEBON

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.