Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2026, M^me B… A…, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de procéder à l’instruction de sa demande de titre de séjour ou de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que le défaut d’instruction de sa demande de titre de séjour fait obstacle à la stabilité de sa situation administrative ;

- l’exigence d’un visa long séjour est disproportionnée au regard de sa situation personnelle ;

- elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à l’intérêt supérieur de son enfant, protégé par l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le défaut d’instruction de sa demande de titre de séjour en raison de l’absence de production d’un visa long séjour porte atteinte au principe de bonne administration ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M^me Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Il résulte de l’instruction que M^me B… A…, ressortissante comorienne, née le 19 juin 1997, a procédé au dépôt d’une demande de titre de séjour le 9 septembre 2024 par le biais du téléservice prévu à cet effet. L’administration lui a demandé de justifier être en possession du visa long séjour exigé pour le titre en cause, en application de l’article L. 441-7 du code de l’entrée et du séjour issu de la loi n°2025-797 du 11 août 2025. Si le message exprimant cette exigence indique à l’intéressée que son dossier pourra, à l’issu du délai imparti, « être considéré comme incomplet et de ce fait clôturé », il ne résulte pas des éléments soumis au juge des référés par la requérante que le préfet de Mayotte ait, à la date de la présente ordonnance, définitivement pris position sur le caractère complet ou incomplet de sa demande de titre de séjour ou sur son bien-fondé, la clôture du dossier au motif de la non-justification du visa long séjour étant une simple éventualité. Dès lors, il y a lieu de constater que la requête en référé présentée par M^me A…, à qui il appartient de faire connaître à l’administration les circonstances qui pourraient justifier la délivrance du titre de séjour sollicité en dépit de l’absence du visa long séjour, ne satisfait pas à la condition d’urgence requise pour que le juge du référé « mesures utiles » fasse usage des pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions précitées.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera transmise au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 13 mai 2026.

La juge des référés,

A. KHATER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.