Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2026, M. C… A…, représenté par M^e Pafundi, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 16 février 2026 par laquelle le directeur territorial de l’OFII a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre au directeur territorial de l’OFII de rétablir les conditions matérielles d’accueil à la date à laquelle elles ont été interrompues dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou de réexaminer sa demande dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

l’arrêté contesté est entaché d’incompétence ;

la décision en litige est entachée d’une insuffisance de motivation ;

elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux ;

elle est intervenue au terme d’une procédure irrégulière au regard de l’article D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, faute de l’avoir mis en mesure de faire valoir ses observations écrites dans le délai prévu ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2026, le directeur général de l’OFII sollicite le rejet de la requête, faisant valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Khiat, premier conseiller ;

les observations de M^e Kalifa substituant M^e Pafundi pour M. A…, assisté d’un interprète en langue pachto, qui fait valoir que le délai laissé pour produire les pièces justificatives manquantes était insuffisant, que la preuve du lien de parenté avec l’hébergeant réclamait une traduction assermentée, et que l’intéressé ne maîtrise pas la langue française ;

le directeur général de l’OFII n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. A…, de nationalité pakistanaise, né le 15 avril 2002, a présenté, le 22 janvier 2026, une demande d’asile, et ainsi obtenu, le lendemain, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Par une décision du 16 février 2026, le directeur territorial de l’OFII a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil sur le fondement du 3° de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au motif que M. A… n’a pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile en s’abstenant de fournir les informations utiles à l’instruction de sa demande. Par le présent recours, M. A… demande l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, par une décision du 2 décembre 2025 régulièrement publiée, le directeur général de l’OFII a donné à M^me B… D…, directrice territoriale de l’OFII à Paris, délégation à l’effet de signer les décisions de la nature de celle en litige. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté contesté manque en fait et doit, par suite, être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l’Office français de l’immigration et de l’intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Dans les cas prévus aux 1° à 3° de l’article L. 551-16, elle ne peut être prise que dans des cas exceptionnels. Cette décision prend effet à compter de sa signature ».

La décision contestée comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il ressort en outre de ses motifs que le directeur territorial de l’OFII a procédé à un examen particulier de la situation de M. A…. Par suite, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen sérieux de la situation de l’intéressé doivent être écartés.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 29 janvier 2026, l’OFII a informé M. A… de son intention de mettre fin à ses conditions matérielles d’accueil, et de la possibilité de présenter des observations dans un délai de quinze jours. Il ressort des éléments produits en défense par l’OFII que M. A… a présenté ses observations en réponse à cette information. Par suite, le requérant n’est en tout état de cause pas fondé à soutenir que la procédure contradictoire a été méconnue.

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / (…) 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l’asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l’instruction des demandes ; / (…) / La décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. / (…) ».

Pour l’instruction de la demande d’exemption de l’orientation en région présentée par M. A… du fait d’un hébergement stable chez une tierce personne en Ile-de-France, l’OFII a sollicité, par courrier remis en mains propres le 23 janvier 2026, la production, dans un délai de cinq jours, d’une déclaration sur l’honneur de son hébergeant, attestant le cas échéant du lien de parenté, accompagnée d’une copie de son titre de d’identité, d’une copie de son titre de propriété ou de son contrat de location, d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois et de toute pièce justificative du lien de parenté, ainsi que d’une déclaration sur l’honneur signée par l’intéressé attestant de son hébergement et le cas échéant du lien de parenté. Il ressort des pièces du dossier que, en réponse à l’intention de cessation des conditions matérielles d’accueil, M. A… a transmis aux services de l’OFII les déclarations sur l’honneur demandées, un contrat de travail de l’hébergeant et un justificatif de domicile. Cependant, il n’a justifié ni du lien de parenté avec son hébergeant ni du contrat de location dont ce dernier est titulaire. Si M. A… produit des éléments relatifs au lien de parenté devant le juge, il ne justifie pas avoir adressé à l’OFII l’ensemble des pièces demandées avant l’édiction de la décision de cessation des conditions matérielles d’accueil, ni davantage avoir été dans l’impossibilité de les produire dans le délai de cinq jours qui lui était imparti, délai qui présentait un caractère suffisant. Il s’ensuit que le requérant n’est pas fondé à soutenir que le directeur territorial de l’OFII a commis une erreur d’appréciation en mettant fin au bénéfice de ses conditions matérielles d’accueil sur le fondement des dispositions citées ci-dessus du 3° de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En l’absence venant établir une situation de vulnérabilité au sens et pour l’application des dispositions citées au point 7, le requérant n’est pas davantage fondé à soutenir que la décision de cessation des conditions matérielles d’accueil est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, ni même qu’elle porte atteinte à la dignité humaine, cette décision ne constituant pas une sanction au sens de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 16 février 2026 par laquelle le directeur territorial de l’OFII a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M. A… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. A… est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A…, à M^e Pafundi, et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

Y. KHIAT

La greffière,

Signé

M. E…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.