Rejet 26 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Mayotte, 26 mai 2026, n° 2601979 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Mayotte |
| Numéro : | 2601979 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mai 2026, Mme A… B… demande à nouveau au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de statuer sur sa demande de titre de séjour et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu l’ordonnance n° 2601860 du 6 mai 2026.
Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
2. La requête enregistrée le 11 mai 2026 sous le n° 2601979 est rédigée dans les mêmes termes que la requête précédemment enregistrée le 4 mai 2026 sous le n° 2601860, laquelle a été rejetée par ordonnance du 6 mai 2026. Il y a lieu de rejeter la présente requête par les mêmes motifs que ceux pris en compte dans l’ordonnance du 6 mai 2026, à savoir l’absence de justification d’une situation d’urgence.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Mamoudzou, le 26 mai 2026.
Le juge des référés,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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