Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mars 2026, M^me C… A… demande au juge au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de lui désigner un avocat ;

2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 25 mars 2026 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai, et interdiction de retour sur le territoire pendant 1 an ;

3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte d’enregistrer sa demande de titre de séjour ou de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d’ns un délai de 8 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) le cas échéant d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser son retour dans un délai de 8 jours sous astreinte de 300 euros par jour de retard.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie en raison de la rétention dont elle fait l’objet en vue de son éloignement imminent vers l’Union des Comores ;

- l’obligation de quitter le territoire français méconnait son droit au respect de la vie privée et familiale.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2026, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la condition d’urgence n’est pas remplie s’agissant de l’IRTF ;

- les moyens ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M^me Tomi première conseillère, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 26 mars 2026 à 14heures, heure de Mayotte, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M^me B… étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Après avoir, lors de l’audience publique, présenté son rapport et entendu :

- M^e Bekpoli pour le préfet de Mayotte,

-M^me A… n’ayant pas été extraite du CRA

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… née le 20 novembre 2002 à Mayotte, de nationalité comorienne, a fait l’objet d’une mesure d’éloignement à la suite d’un contrôle de police lors duquel elle n’a pas été en mesure de justifier de la régularité de son séjour. Par sa requête elle demande au juge des référés de suspendre les effets de cette mesure.

Sur les conclusions fondées sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ;

Concernant l’urgence :

3. M^me A… a été placée en rétention administrative en vu de son éloignement imminent vers les Comores ; elle justifie de l’existence d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative pour demander la suspension de l’obligation de quitter le territoire français sans délai la concernant ;

Concernant les conclusions à fins de suspension :

4. Le préfet a adressé au tribunal la décision du 27 mars 2026, rendue à 12h12, par laquelle le juge des libertés et de la détention de Mamoudzou a déclaré le placement en rétention de M^me A… irrégulier et ordonné en conséquence sa libération immédiate. Par suite, la requête a perdu son objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me A…

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur pour information.

Fait à Mamoudzou, le 28 mars 2026.

La juge des référés,

N.TOMI

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,