Désistement 20 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Mayotte, 20 avr. 2026, n° 2601167 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Mayotte |
| Numéro : | 2601167 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 mars 2026, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du préfet de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 7 avril 2025 tendant à la communication des listes électorales des communes du département.
Par un mémoire enregistré le 31 mars 2026, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 31 mars 2026, M. A… déclare se désister.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement d’instance exprimé par M. A… est pur et simple. Il y a lieu d’en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à M. B… A… et au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 20 avril 2026
Le vice-président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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