Désistement 8 février 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 8 févr. 2023, n° 2223490 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2223490 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2022, M. C A, représenté par Me Martin Hamidi, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation de Paris a implicitement rejeté son recours du 1er août 2022 en vue de son accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ;
3°) de le reconnaître comme prioritaire pour l’accueil au sein d’une structure d’hébergement ou à défaut, d’enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa situation sans délai ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un acte, enregistré le 15 novembre 2022, M. A déclare se désister de l’instance.
Vu :
— les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de justice administrative.
ORDONNE
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° ; Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article
L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique, chargé de la ville et du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris, le 8 février 2023
La vice-présidente de la 4ème section
M.-O. LE ROUX
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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