Tribunal administratif de Guadeloupe, 2 juin 2025, n° 2500319

TA Guadeloupe
Rejet 2 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance des textes encadrant la communication des documents administratifs
La cour a estimé que le refus de communiquer les motifs d'une décision ne constitue pas une décision distincte susceptible de recours, et que la requête était donc irrecevable.
Rejeté
Refus implicite de communication de documents administratifs
La cour a rappelé que tout refus de communication de documents administratifs doit d'abord être soumis à la commission d'accès aux documents administratifs avant d'être déféré au juge.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A demande l'annulation du rejet implicite de sa demande de communication des motifs pour lesquels il n'a pas reçu l'attestation de « formation continue obligatoire police ». Les questions juridiques posées concernent la légalité du refus de communication des motifs et la recevabilité de la requête. La juridiction conclut que le refus de communiquer les motifs d'une décision ne constitue pas une décision distincte susceptible de recours, et que la contestation du refus de communication de documents administratifs doit d'abord passer par la commission d'accès aux documents administratifs. Par conséquent, la requête de M. A est jugée irrecevable et est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Guadeloupe, 2 juin 2025, n° 2500319
Juridiction :	Tribunal administratif de Guadeloupe
Numéro :	2500319
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	4 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 mars 2025 et le 16 avril 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision de la directrice du centre national de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe, né au rejet implicite de sa demande de communication des raisons pour lesquelles il ne lui a pas été délivré une attestation de « formation continue obligatoire police », mais seulement une attestation rédigée ainsi : «  conformément à la demande d’inscription, la formation a été prise en compte au titre de la professionnalisation tout au long de sa carrière » .

Il soutient que malgré de ses états de service et ses 37 ans d’ancienneté, l’arrêté du 6 décembre 2024 n’a pas retenu sa candidature au grade de chef de service de police ; que les textes encadrant la communication des documents administratifs ont été méconnus en méconnaissance de l’article R.421-2 du code de justice administrative et de l’article L.231-4 du code des relations entre le public et l’administration ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Le refus de faire connaître à la personne intéressée les motifs d’une décision peut, éventuellement, entacher celle-ci d’illégalité mais ne constitue pas une décision distincte pouvant faire elle-même l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Dès lors, en se bornant à contester le seul refus implicite de la directrice du centre national de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe de lui faire connaître les motifs de l’arrêté du 6 décembre 2024, qui n’est au demeurant pas attaqué, par lequel sa candidature au grade de chef de service de police lui a été refusée, M. A présente des conclusions irrecevables qui doivent par suite être rejetées. Si le requérant a entendu également contesté le refus implicite de mettre à sa «  disposition copie de (sa) demande d’inscription », il résulte des dispositions de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration que lorsqu’une demande de communication de documents administratifs a été rejetée par une décision explicite ou implicite de l’autorité administrative, ce refus ne peut être déféré directement au juge de l’excès de pouvoir, sans que l’intéressé ait, au préalable, saisi de ce refus la commission d’accès aux documents administratifs.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est entachée d’une irrégularité manifeste et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Basse-Terre, le 2 juin 2025.

Le vice-président,

J-L. SANTONI

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.