Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 mars 2026, n° 2524930

TA Cergy-Pontoise
Annulation 9 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Illégalité des décisions de retrait de points
La cour a constaté que les décisions contestées avaient été rapportées, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Restitution des points de permis
La cour a jugé que les décisions de retrait de points ayant été rapportées, la demande de restitution était également sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation
La cour a décidé de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a ordonné à l'Etat de verser une somme au demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 9 mars 2026, n° 2524930
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2524930
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Zoé POHIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête transmise par le tribunal administratif de Versailles, enregistrée le 31 octobre 2025, et un mémoire enregistré le 23 décembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Pohin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision ministérielle portant rejet implicite de son recours gracieux contre les décisions de retrait de points du capital de points affecté à son permis de conduire à la suite du constat des infractions des 8 et 12 mai 2023, ainsi que ces décisions ;

2°) d’enjoindre à l’autorité compétente de lui restituer les points illégalement retirés dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au prononcé d’un non-lieu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

Postérieurement à l’enregistrement de la requête, les décisions contestées par M. A…, qui a récupéré le capital de 12 points affecté à son permis de conduire, ont été rapportées par le ministre de l’intérieur. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête se trouvent privées d’objet.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A… à ce titre.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A….

Article 2 : L’Etat versera à M. A… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Cergy, le 9 mars 2026.

Le président de la 3ème chambre,

signé

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.