Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Bayon, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte, de lui fixer un rendez-vous en vue de l’enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa demande de titre de séjour, justifiée par l’intensité de ses liens personnels et familiaux à Mayotte, se heurte à l’impossibilité, la plateforme dédiée étant inefficiente, d’obtenir le rendez-vous nécessaire en préfecture ;

- elle justifie d’une situation d’urgence, notamment en raison de la nécessité de disposer d’un titre pour effectuer le stage professionnel inhérent à son cursus de BTS ;

- la mesure sollicitée est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

La requête a été communiquée au préfet de Mayotte qui n’a pas défendu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Par sa requête présentée sur le fondement des dispositions précitées, M^me A…, ressortissante comorienne née le 28 décembre 2005, qui réside à Mayotte auprès de sa mère en situation régulière et y a mené ses études avec succès, préparant actuellement un BTS, expose les difficultés auxquelles elle est confrontée depuis plus d’un an, suite à un rendez-vous qu’elle avait obtenu mais que l’administration n’a pas honoré, pour que soit enregistrée et instruite sa demande de titre de séjour. En conséquence, elle demande au juge du référé « mesures utiles » de faire usage de ses pouvoirs d’injonction auprès de l’administration.

3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation de l’étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande de titre et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture dans un délai raisonnable et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande et à la remise d’un récépissé valant autorisation provisoire de séjour. Il incombe ensuite à cette même autorité, s’il s’avère que les conditions de fond sont remplies, de délivrer à l’intéressé le titre sollicité.

4. En l’espèce, M^me A… soutient sans être contredite, justificatifs à l’appui, que ses démarches insistantes en vue d’obtenir à nouveau le rendez-vous nécessaire en préfecture se heurtent depuis plus d’un an à l’impossibilité d’y parvenir, notamment en raison de l’inefficience de la plateforme dédiée. Cette situation révèle un dysfonctionnement du service public sans qu’une attitude négligente puisse être imputée à l’intéressée.

5. Par ailleurs, la requérante justifie de sa bonne intégration à Mayotte, attestée notamment par la réussite de ses études et l’intensité de ses liens avec les membres de sa famille en situation régulière, ainsi que du risque de ne pouvoir accomplir le stage professionnel auquel elle doit prochainement se soumettre dans le cadre de son cursus. Dans ces circonstances, la condition d’urgence est remplie. En outre, il y a lieu de constater que la mesure sollicitée, qui ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, présente un caractère utile.

6. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de Mayotte de convoquer immédiatement M^me A… au rendez-vous nécessaire à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour, étant précisé que ce rendez-vous devra avoir lieu au plus tard le 30 avril 2026 et donnera lieu à la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler. Il n’y a pas lieu, pour l’heure, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

7. Il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M^me A… au titre des frais exposés pour sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de Mayotte de convoquer M^me A… à un rendez-vous qui aura lieu au plus tard le 30 avril 2026, lors duquel sa demande de titre de séjour sera enregistrée et une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler lui sera remise.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 22 avril 2026.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision