Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2026, M. C… B…, agissant en qualité de mandataire de M^me D… A…, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la société Mahoraise des eaux (SMAE) de transmettre le devis de raccordement dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) d’enjoindre à la SMAE de procéder au raccordement effectif du bien dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir ;

3°) d’assortir ces injonctions d’une astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la SMAE la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie en ce que l’absence de raccordement du bien au réseau d’eau potable fait obstacle à toute mise en location ; il subit un préjudice économique direct, le logement étant d’ores et déjà valorisé à 1 290 euros mensuels ; le préjudice est actuel, certain et se prolonge dans le temps ;

- la mesure sollicitée présente un caractère d’utilité dès lors que la demande a été régulièrement formée, que le devis préalable a été acquitté, que le dossier est complet et qu’aucune décision explicite n’a été prise ;

- aucun élément ne permet de caractériser l’existence d’une contestation sérieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Blin, vice-présidente, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. Pour justifier de l’urgence à prononcer les mesures sollicitées, M. B… fait valoir que le bien appartenant à M^me A… est destiné à un usage locatif et comprend plusieurs logements immédiatement exploitables et que l’absence de raccordement du bien au réseau d’eau potable fait obstacle à toute mise en location, lui occasionnant un préjudice économique direct, le bien étant d’ores et déjà valorisé à 1 290 euros mensuels. Toutefois, ces circonstances, au demeurant non établies par les pièces produites, ne sauraient être de nature à caractériser une situation d’urgence au sens des dispositions prévues à l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Au surplus, si le requérant expose que M^me A…, sa compagne, l’a mandaté pour agir en son nom, il n’a pas qualité pour agir au nom de cette dernière devant le tribunal.

5. Il y a lieu, par suite, de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B… dans l’ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B…, agissant en qualité de mandataire de M^me D… A….

Fait à Mamoudzou, le 13 avril 2026.

La juge des référés,

A. BLIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.