Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 6 et 7 novembre 2023, M^me C… A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 août 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

- à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire ;

- à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté est entaché d’incompétence de l’auteur de l’acte ;

- il est insuffisamment motivé ;

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale, par voie d’exception, du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre séjour ;

- elle méconnaît les dispositions de l’ancien article L. 611-3, 5° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2025, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Duvanel a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B…, ressortissante comorienne née le 20 juillet 1979 à Mjamaoue-Anjouan (Union des Comores), déclare être entrée en France au cours de l’année 1992. Elle était titulaire, depuis le 9 mars 2016, d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français, renouvelé jusqu’au 10 mai 2018. Le 3 octobre 2019, M^me A… B… a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 24 août 2023, le préfet de Mayotte a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office. Par la présente requête, M^me A… B… demande au tribunal l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Il ressort des pièces du dossier que M^me A… B…, dont l’arrivée sur le territoire français en 1992 n’est pas contestée, est la mère de quatre enfants français, les deux premiers étant nés en 1997 et la dernière, le 10 février 2010. Elle a, à ce titre, bénéficié d’un titre de séjour entre 2016 et 2018. L’intéressée justifie par ailleurs, par les nombreuses factures qu’elle produit, contribuer à l’éducation et à l’entretien de sa fille mineure, et vivre aux côtés de deux de ses trois enfants majeurs. Elle justifie également de son insertion socio-professionnelle en produisant la copie d’un contrat de travail à durée déterminée, signé en 2022, outre des fiches de paie depuis l’année 2018 et un contrat de bail signé en 2023. Dans ces conditions, et dès lors que M^me A… B… a vécu l’essentiel de sa vie adulte en France, y transférant l’ensemble de ses intérêts familiaux et professionnels, elle est fondée à soutenir que, en refusant de renouveler son titre de séjour et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet a méconnu les stipulations susvisées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me A… B… est fondée à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour ainsi que, par voie de conséquence, celle des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai d’un mois et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Eu égard au motif d’annulation retenu par le présent jugement, il y a lieu d’enjoindre au préfet de Mayotte de délivrer à M^me A… B… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M^me A… B… présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de Mayotte du 24 août 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M^me A… B… une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… A… B… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée aux ministres chargés de l’outre-mer et de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 24 mars 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Bauzerand, président,

- M. Sauvageot, premier conseiller,

- M. Duvanel, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026.

Le rapporteur,

F. DUVANEL

Le président,

Ch. BAUZERAND

Le greffier,

S. HAMADA SAID

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.