de Mayotte,Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 avril 2026, M^me C… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de lui désigner un avocat d’office ;

2°) de suspendre les effets de l’arrêté n° 10461/2026 du 29 avril 2026 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai ;

3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) le cas échéant, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser son retour à Mayotte, par tous moyens, au frais de l’Etat, dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 3

00 euros par jour de retard.

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle peut être éloignée à tout moment vers les Comores sur le fondement de la mesure d’éloignement litigieuse ;

- la mesure d’éloignement litigieuse porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’elle réside à Mayotte depuis avant l’âge de 13 ans, qu’elle y a été scolarisée, qu’elle est actuellement inscrite au centre universitaire de Mayotte et qu’elle vit avec son père, titulaire d’une carte de résident ;

- son éloignement, avant qu’il ne soit statué sur sa requête interviendrait en méconnaissance des stipulations de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 2° de l’article L. 761-9 du code du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2026, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer ;

Il fait valoir que l’arrêté litigieux a été retiré.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 4 mai 2026 à 13 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M^me A… étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Après avoir, au cours de l’audience publique :

- présenté son rapport,

- les observations de la requérante, non représentée ;

- et les observations de M^e Ben Attia, pour le préfet de Mayotte.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté n° 10461/2026 du 29 avril 2026, le préfet de Mayotte a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à M^me C…, ressortissante comorienne née le 8 avril 2006 à Hamchao-Anjouan (Union des Comores), et a assorti cette mesure d’éloignement d’une interdiction de retour pendant une année. Dans le cadre de la présente instance, M^me B… demande la suspension des effets de la seule mesure d’éloignement prononcée à son encontre.

2. En premier lieu, il résulte de l’instruction que, par décision du 1er mai 2026, le préfet de Mayotte a retiré l’arrêté litigieux. Par suite, il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à la suspension de la mesure d’éloignement litigieuse.

3. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que les conclusions injonctives de la requête doivent être rejetées.

4. En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ». Dans les circonstances de l’espèce, la requête n’est pas présentée par ministère d’avocat et l’avocat de permanence ne s’est pas constituée à l’audience dans les intérêts de la requérante, il n’y a donc pas lieu d’admettre celle-ci, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à la suspension de la mesure d’éloignement litigieuse.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera, en outre, transmise au ministre de l’intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 4 mai 2026.

Le juge des référés,

F. SAUVAGEOT

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier