Vu la procédure suivante :

Par une protestation, enregistrée le 6 février 2026, M. O… Moeva doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler les opérations électorales du 28 janvier 2026 relatives aux élections des membres de la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture Q….

Il soutient que :

- l’inadéquation des installations a rendu difficile l’accès au vote et a eu un impact significatif sur la participation ;

- de nombreux électeurs découragés par les intempéries ont quitté les lieux sans voter ;

- plusieurs candidats ont fait campagne de manière active durant le jour du scrutin ;

- le président du bureau de vote a accompagné certains électeurs dans l’isoloir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2026, le préfet Q… conclut au rejet de la protestation de M. Moeva.

Il fait valoir que les griefs soulevés par M. Moeva ne sont pas fondés.

Un courrier du 9 février 2026 adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d’appeler l’affaire à l’audience et a indiqué la date à partir de laquelle l’instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 613-1 et le dernier alinéa de l’article R. 613-2.

Une ordonnance portant clôture immédiate de l’instruction a été émise le 17 mars 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Marchessaux, rapporteure,

- les conclusions de M. Monlaü, rapporteur public,

- les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. Moeva, président du syndicat des jeunes agriculteurs Q… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler les opérations électorales du 28 janvier 2026 relatives aux élections des membres de la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture Q….

Sur le bien-fondé de la protestation :

2. En premier lieu, M. Moeva soutient qu’un seul bureau de vote a été mis à disposition pour accueillir plus de 1 500 agriculteurs entre 8 heures et 16 heures, que cette situation a engendré des files d’attentes considérables, rendant difficile l’accès au vote et que de nombreux électeurs n’ont pas pu voter en raison de l’absence de mesures adéquates pour gérer l’afflux de personnes, ce qui a eu un impact significatif sur la participation. Si les photographies produites au dossier par le requérant établissent une forte affluence des électeurs à l’intérieur du bureau de vote et la formation d’une file d’attente à l’extérieur, il ne résulte pas de ces seules photographies que des électeurs auraient renoncé à voter et dans l’affirmative, dans quelles proportions. Par suite, ce grief doit être écarté.

3. En deuxième lieu, M. Moeva soutient que la pluie le jour du scrutin a exacerbé les conditions d’attente et que de nombreux électeurs, découragés par les intempéries, ont choisi de quitter les lieux sans voter. Toutefois, le requérant n’établit nullement que des électeurs, en nombre important, auraient renoncé à voter en raison de ces conditions météorologiques. Ainsi, ce grief ne peut qu’être écarté.

4. En troisième lieu, M. Moeva soutient que plusieurs candidats ont fait campagne de manière inappropriée durant le vote, distribuant des bulletins de vote à proximité du bureau et que l’un des candidats de la liste de la coordination rurale du collège 3b est venu sur le lieu du scrutin avec un casquette au logo de son syndicat. Cependant, M. Moeva ne démontre par aucun commencement de preuve la distribution de bulletins de vote à proximité du bureau de vote. Par ailleurs, la seule photographie d’une personne portant une casquette au logo « CR » à l’extérieur du bureau de vote n’est pas de nature à établir l’exercice de pressions sur les électeurs de nature à altérer la sincérité du scrutin. Ce grief doit dès lors être écarté.

5. En quatrième lieu, il ne résulte d’aucun élément de l’instruction que le président du bureau de vote aurait accompagné certains électeurs dans l’isoloir. Par suite, ce grief doit être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. Moeva n’est pas fondé à demander l’annulation des opérations électorales du 28 janvier 2026 relatives aux élections des membres de la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture Q….

D E C I D E :

Article 1er : La protestation de M. Moeva est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. O… Moeva, au préfet Q…, à la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture Q…, à M. C… P…, à M. AB… I…, à M. X…, à M. R…, à M. W…, à M^me U…, à M. C… I…, à M. C… E…, à M. D… A…, à M. T…, à M. L… J…, à M. Z… A…, à M. V…, à M. L… F…, à M^me S…, à M. Y…, à M^me K… M…, à M. N… B…, à M. H… G… et à M. AA… B….

Copie en sera transmise à la ministre des outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 28 avril 2026, où siégeaient :

- M^me Blin, présidente,

- M^me Marchessaux, première conseillère,

- M. Fourcade, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2026.

La rapporteure,

J. MARCHESSAUXLa présidente,

A. BLIN

La greffière,

A. SAID HAMIDI

La République mande et ordonne au préfet Q… en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.