Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Haas, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de recettes n°250106317100200 émis le 3 juillet 2025 par l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) portant sur le remboursement d’une somme de 1 670,98 euros et relatif à des trop-perçus de rémunération ;

2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer cette somme ;

3°) de mettre à la charge de l’AP-HP la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d’activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».

3. Il résulte de l’instruction que M^me B… soulève un litige relatif à des faits qui se sont déroulés alors qu’elle était chargée de mission, affectée dans un hôpital du Kremlin-Bicêtre, dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 29 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J-P. Dussuet