Tribunal administratif de Mayotte, 10 février 2026, n° 2600126

TA Mayotte
Rejet 10 février 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect des délais de recours
La cour a estimé que, même si la requérante n'a pas été informée des voies et délais de recours, elle disposait d'un délai raisonnable d'un an pour contester la décision, et que sa requête était tardive.
Rejeté
Délai de contestation dépassé
La cour a jugé que la requête était tardive et ne pouvait donc pas donner lieu à une injonction au préfet, en raison du non-respect des délais de recours.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 10 févr. 2026, n° 2600126
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2600126
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2026, M^me C… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le préfet de Mayotte a clôturé son dossier de demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ».

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressée sur les voies et les délais de recours, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait la requérante, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.

La règle énoncée ci-dessus, qui a pour seul objet de borner dans le temps les conséquences de la sanction attachée au défaut de mention des voies et délais de recours, ne porte pas atteinte à la substance du droit au recours, mais tend seulement à éviter que son exercice, au-delà d’un délai raisonnable, ne mette en péril la stabilité des situations juridiques et la bonne administration de la justice, en exposant les défendeurs potentiels à des recours excessivement tardifs. Il appartient dès lors au juge administratif d’en faire application au litige dont il est saisi, quelle que soit la date des faits qui lui ont donné naissance.

Par la présente requête, M^me B…, ressortissante comorienne née le 2 août 2002 à Tsingoni (Mayotte), demande l’annulation de la décision du 17 juillet 2023 par laquelle le préfet de Mayotte a clôturé sa demande de délivrance d’un titre de séjour. Si la preuve que l’intéressée n’a pas été informé des voies et délais de recours ressort des pièces du dossier, cette dernière disposait, en vertu de la règle énoncée au point 3, d’un délai raisonnable d’un an pour contester la décision litigieuse. Par suite, la requête de M^me B…, qui a été enregistrée le 10 janvier 2026, est tardive et doit être rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B….

Fait à Mamoudzou, le 10 février 2026.

Le président de la 3ème chambre,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.