Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er août 2025, n° 2413057

TA Cergy-Pontoise
Rejet 1 août 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la demande d'injonction
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne contenait aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision contestée et que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des demandes d'injonction formulées à titre principal.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 1er août 2025, n° 2413057
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2413057
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet du

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre à la sous-préfecture de Sarcelles de répondre à sa demande de renouvellement de titre de séjour.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A se borne à demander au tribunal d’enjoindre à la sous-préfecture de Sarcelles de répondre à sa demande de renouvellement de titre de séjour. M. A ne formule ainsi aucune conclusion à fin d’annulation de l’éventuelle décision contestée, alors qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître des demandes d’injonction formulées à titre principal ni de faire œuvre d’administration.

4. Par suite, la requête de M. A, qui est manifestement irrecevable, peut être rejetée comme telle en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 1er août 2025.

La présidente de la 7ème chambre

Signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.