Tribunal administratif d'Orléans, 6 octobre 2025, n° 2505245

TA Orléans
Non-lieu à statuer 6 octobre 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 6 oct. 2025, n° 2505245
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2505245
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	9 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Harry ABA'A MEGNE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 octobre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Aba’A, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance, un document provisoire (récépissé de demande de renouvellement ou attestation de prolongation) établissant la régularité de son séjour jusqu’à décision au fond sur son renouvellement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Le préfet d’Indre-et-Loire a produit le 6 octobre 2025 copie de l’attestation de prolongation d’instruction d’une demande de renouvellement de titre de séjour délivrée le même jour à la requérante, valable du 6 octobre 2025 au 5 janvier 2026.

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, M^me A… B… prend acte de la délivrance de l’attestation de prolongation et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M^me Lefebvre-Soppelsa pour statuer sur les demandes de référés.

L’affaire a été radiée du rôle de l’audience publique du 6 octobre 2025.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » et aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. (…) ».

2. Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

3. Il résulte de l’instruction que le préfet d’Indre-et-Loire a délivré le 6 octobre 2025 à la requérante une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, valable du 6 octobre 2025 au 5 janvier 2026. Dès lors, les conclusions de la requête ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à M^me A… B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me A… B….

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… B… une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet d’Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 6 octobre 2025.

La juge des référés,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.