Tribunal administratif de Mayotte, 26 mai 2026, n° 2601998

TA Mayotte
Rejet 26 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 26 mai 2026, n° 2601998
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2601998
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	10 juin 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mai 2026, M. C… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un laisser-passer lui permettant de se rendre aux Comores pour obtenir le visa long séjour exigé à l’égard de sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter la requête sans instruction lorsqu’elle « ne présente pas un caractère d’urgence ».

2. A l’appui de sa requête tendant à ce que le juge des référés agisse auprès du préfet de Mayotte pour qu’il puisse, suite au rejet pour incomplétude de sa demande de titre de séjour, compléter son dossier en se rendant aux Comores avec un laisser-passer afin de pouvoir obtenir auprès de l’autorité consulaire le visa long séjour désormais exigé, M. B… A… justifie insuffisamment, en se bornant à invoquer son droit au séjour en qualité de parent d’enfant français sans démontrer l’effectivité de ses liens personnels et familiaux à Mayotte, être confronté à une situation d’urgence de nature à rendre nécessaire une intervention du juge des référés sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A….

Fait à Mamoudzou, le 26 mai 2026.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.