Tribunal administratif de Mayotte, 2 mars 2026, n° 2600733

TA Mayotte
Rejet 2 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de réponse de la préfecture
La cour a estimé que le demandeur n'a pas justifié avoir réalisé les démarches nécessaires pour le renouvellement de sa carte de séjour, rendant ainsi sa requête manifestement mal fondée.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 2 mars 2026, n° 2600733
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2600733
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 février et 2 mars 2026, M. A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un récépissé ou à défaut de statuer sur sa demande de renouvellement de sa carte de séjour.

Il soutient que son récépissé de demande de renouvellement de sa carte de séjour est arrivé à expiration et que malgré ses démarches auprès de la préfecture de Mayotte il n’a obtenu aucune réponse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Blin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant comorien né le 31 décembre 1954, déclare avoir fait une demande de renouvellement de son titre de séjour qui était valable jusqu’au 28 juin 2024, restée sans réponse. Par la présente requête, M. A… B… demande d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un récépissé ou à défaut de statuer sur sa demande de renouvellement de sa carte de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

M. B… soutient que malgré ses démarches auprès la préfecture de Mayotte, il reste sans réponse alors que son récépissé de demande de renouvellement de sa carte de séjour a expiré. Toutefois, en se bornant à produire son ancien titre de séjour, un récépissé dont la date d’expiration est illisible et un courriel, le requérant ne justifie pas avoir réalisé les démarches en vue du renouvellement de sa carte de séjour nécessitant la délivrance d’un récépissé. Dans ces conditions, M. B… n’établit pas l’utilité de la mesure demandée, de sorte que la requête apparaît manifestement mal fondée. Il y a lieu, par suite, de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B….

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Mamoudzou, le 2 mars 2026.

La juge des référés,

A. BLIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.