Rejet 27 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Mayotte, 27 mai 2026, n° 2601135 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Mayotte |
| Numéro : | 2601135 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | le préfet de Mayotte |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2026, Mme A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’acte par lequel le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer ou le préfet de Mayotte lui ont enjoint de compléter son dossier de demande de titre de séjour par la production d’un justificatif d’entrée régulière.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».
La requête présentée par Mme B…, ressortissante comorienne née le 30 décembre 2000 à Mte de Hombo – Anjouan (Union des Comores), est dirigée contre le courrier électronique par lequel un agent de l’administration des ministères de l’intérieur et des outre-mer ont enjoint à la requérante de compléter son dossier de demande de titre de séjour par la production d’un justificatif d’entrée régulière et l’informent qu’un dossier incomplet pourra faire l’objet d’une décision de clôture. Cet acte qui constitue une simple mesure préparatoire, ne fait pas grief à la requérante, et n’est donc pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Il résulte de ce qui précède que la présente requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Mamoudzou, le 27 mai 2026.
Le président de la 3ème chambre,
Ch. BAUZERAND
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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