de Mayotte,Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrées les 28 et 30 avril 2026, M. B… A…, représenté par M^e Belliard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre les effets de l’arrêté n° 10497/2026 du 28 avril 2026 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il peut être éloigné de Mayotte à tout moment en exécution de la mesure d’éloignement litigieuse ;

- la mesure d’éloignement sans délai prononcé à son encontre porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, dès lors que, né à Mayotte, il y a suivi une scolarité sérieuse et continue au moins depuis la classe de CM2 jusqu’à l’obtention d’un baccalauréat en 2024 et qu’il vit avec ses parents, en situation irrégulière, un frère majeur né à Mayotte en 1996, en situation régulière, et deux frères mineurs scolarisés à Mayotte. Une nièce française se trouve également à Mayotte.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2026, le préfet de Mayotte, représenté par la selarl Centaure avocat, conclut au rejet de la requête ;

Il fait valoir que :

- la condition d’urgence n’est pas satisfaite s’agissant des conclusions dirigées contre l’interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l’abrogation de cette mesure et qu’aucun refus d’abrogation n’est encore né. Elle l’est en revanche s’agissant des conclusions dirigées contre la mesure d’éloignement ;

- la mesure d’éloignement litigieuse ne méconnait pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que, par les pièces qu’il produit, le requérant, ne justifie pas de l’ancienneté de son séjour à Mayotte, qu’il ne justifie ni de la présence à Mayotte de ses parents, ni, en tout état de cause, de la régularité de leur situation. En outre, s’agissant de sa fratrie, il ne justifie de la régularité du séjour que de l’un d’entre eux, et ne démontre pas l’intensité de leur de leurs liens.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- la convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 30 avril 2026 à 13 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M^me C… étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Après avoir, au cours de l’audience publique :

- présenté son rapport,

- les observations de M^e Belliard, pour le requérant ;

- et les observations de M^e Ben Attia, pour le préfet de Mayotte.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté n° 10497/2026 du 28 avril 2026, le préfet de Mayotte a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à M. B… A…, ressortissant comorien né à Mayotte le 17 janvier 2006, et a assorti cette mesure d’éloignement d’une interdiction de retour pendant une année. Dans le cadre de la présente instance, M. A… demande la suspension des effets de la seule mesure d’éloignement prononcée à son encontre.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

3. L’intervention du juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée à l’existence d’une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures pour assurer la sauvegarde d’une liberté fondamentale. En l’espèce, la condition d’urgence est remplie dès lors que le requérant est susceptible d’être éloigné à tout moment vers les Comores en exécution de la mesure d’éloignement dont il demande la suspension.

4. Aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

5. Il résulte de l’instruction, et notamment des certificats et bulletins scolaires produits, que le requérant réside à Mayotte de manière continue au moins depuis la rentrée scolaire 2016/2017, soit, à la date de la présente décision, une durée de presque 9 années et l’âge de 6 ans. Il résulte également de l’instruction qu’il a poursuivi une scolarité continue jusqu’à l’obtention d’un baccalauréat général en 2024. Il résulte enfin de l’instruction que ses deux parents résident à Mayotte, ainsi que 3 frères, dont 1 en situation régulière et les 2 autres mineurs. Dans ces conditions, eu égard à sa durée de séjour, à ses efforts d’insertion par l’instruction scolaire, et à l’absence d’attache familiale dans le pays dont il a nationalité, et où il a très peu vécu, il est fondé à soutenir que la mesure d’éloignement litigieuse porte une atteinte grave et manifeste à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

6. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de suspendre les effets de la mesure d’éloignement prise à son encontre et d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Sur les frais relatifs aux litiges :

7. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement au requérant d’une somme de 600 euros, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : Les effets de l’arrêté litigieux n° 10497/2026 du 28 avril 2026 sont suspendus en tant qu’il est fait obligation à M. B… A… de quitter le territoire français sans délai.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. B… A… une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Article 3 : Une somme de 600 euros est mise à la charge de l’Etat au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera, en outre, transmise au ministre de l’intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 30 avril 2026.

Le juge des référés,

F. SAUVAGEOT

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.