Désistement 16 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 16 avr. 2026, n° 2601341 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2601341 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 février 2026, M. D… C… B…, représenté par M. A…, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur sa demande du 31 octobre 2025 tendant à la restitution de points au capital de son permis de conduire ;
2°) de créditer douze points au capital de son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. C… B….
Par un acte, enregistré le 1er avril 2026, M. C… B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un acte, enregistré le 1er avril 2026, M. D… C… B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… C… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Versailles, le 16 avril 2026.
Le magistrat désigné,
signé
S. Bélot
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Police ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Autorisation provisoire ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Erreur ·
- Rubrique
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Droit d'asile ·
- Obligation ·
- Pays ·
- Assignation à résidence ·
- Étranger ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Interdiction
- Marches ·
- Régie ·
- Avenant ·
- Candidat ·
- Offre ·
- Commande publique ·
- Légalité ·
- Électricité ·
- Sujetions imprévues ·
- Contrats
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Consignation ·
- Compétence ·
- Dépôt ·
- Sociétés ·
- Plateforme ·
- Formation professionnelle ·
- Justice administrative ·
- Lettre d'observations ·
- Action ·
- Référencement
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Renouvellement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Délivrance
- Communauté urbaine ·
- Justice administrative ·
- Métropole ·
- Urgence ·
- Sanction ·
- Révocation ·
- Légalité ·
- Réintégration ·
- Sérieux ·
- Juge des référés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Résidence ·
- Droit public ·
- Droit privé ·
- Demande
- Apatride ·
- Réfugiés ·
- Directeur général ·
- Protection ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Erreur de droit ·
- Géorgie ·
- Ressortissant
- Renouvellement ·
- Carte de séjour ·
- Étudiant ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Philosophie ·
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Salaire minimum ·
- Délivrance ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Salaire ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Liberté
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Homme ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.