Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2500796 du 22 mai 2025, le juge des référés du tribunal a, d’une part, suspendu l’exécution de l’arrêté du 20 mai 2025 par lequel le préfet de Mayotte a obligé M. A… B… à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d’un an, d’autre part, enjoint au préfet de Mayotte de lui délivrer, sous huit jours, une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de sa notification, enfin, rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Par une demande, enregistrée le 16 février 2026, M. A… B… a demandé au tribunal d’assurer l’exécution du jugement n° 2500796 du 22 mai 2025.

Par une ordonnance du 4 mars 2026, le président du tribunal a décidé, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, enregistrée sous le n° 2600833.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2026, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer sur la demande d’exécution de M. B….

Il fait valoir que l’intéressé a été convoqué et reçu le 18 mars 2026 pour le dépôt de son dossier de demande de titre et qu’à cette occasion il s’est vu délivrer une autorisation provisoire de séjour valable du 18 mars 2026 au 17 juin 2026 dans l’attente de l’instruction de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement (…), la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement (…) dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ». Et aux termes de l’article R. 921-6 de ce code : « Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution par voie juridictionnelle (…), le président (…) du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

3. Le préfet de Mayotte fait valoir sans être contredit que, le 18 mars 2026, M. B… a été convoqué et reçu par les services préfectoraux pour le dépôt de sa demande de titre. Par ailleurs, le préfet de Mayotte justifie qu’une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’au 17 juin 2026 a été délivrée à M. B…. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l’exécution de l’ordonnance n° 2500796 du 22 mai 2025 du juge des référés du tribunal sont sans objet et il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’exécution présentée par M. B….

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 18 mai 2026.

Le président,

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.