Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 25 mars 2026, le préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal de réformer les résultats des élections des conseillers municipaux de la commune de Franquevielle en annulant les élections des conseillers municipaux proclamés élus en surnombre, soit celles de M. J… Z… et de M^me Y… S….

Il soutient que :

- son déféré est recevable ;

- douze candidats ont été proclamés élus au conseil municipal de la commune de Franquevielle, alors que son effectif légal est de onze membres en application des articles L. 225 du code électoral et L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales ;

- par conséquent, les élections de M. J… Z… et de M^me Y… S…, candidats de la liste « Vivre, agir ensemble pour Franquevielle », doivent être annulées.

La requête a été communiquée à M. Z… et à M^me S…, qui n’ont pas produit d’observations.

La clôture de l’instruction est intervenue trois jours francs avant l’audience, en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lejeune,

- et les conclusions de M. Déderen, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. / Le préfet, s’il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n’ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif. »

Dans le cadre des opérations électorales pour le renouvellement général des conseils municipaux, le 15 mars 2026, l’unique liste candidate « Vivre, agir ensemble pour Franquevielle » a remporté les élections municipales de la commune de Franquevielle (Haute-Garonne). Treize candidats ont été proclamés élus. Par le présent déféré, formé en application de l’article L. 248 du code électoral, le préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal d’annuler l’élection des conseillers municipaux de la commune de Franquevielle proclamés élus en surnombre, soit celles de M. Z… et de M^me S….

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, Lyon et Marseille, fixé par l’article L2121-2 du code général des collectivités territoriales. » En vertu de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre des membres du conseil municipal des communes de 100 à 499 habitants est de onze.

Il résulte de l’instruction que la population municipale de la commune de Franquevielle a été authentifiée au nombre de 339 habitants. Dès lors, l’effectif légal du conseil municipal de cette commune est de onze membres.

Le 15 mars 2026, à l’occasion du premier tour des élections municipales de la commune de Franquevielle, la liste « Vivre, agir ensemble pour Franquevielle » a remporté l’ensemble des sièges à pourvoir au conseil municipal. Toutefois, la feuille de proclamation annexée au procès-verbal du recensement général des votes proclame élus M^me U… Q…, M. K… R…, M^me G… N…, M. D… H…, M^me X… W…, M. E… B…, M^me T… M…, M. L… C…, M^me A… O…, M. I… V…, M^me P… F…, M. J… Z… et M^me Y… S…, soit un effectif de treize personnes, en méconnaissance de l’article L. 2121-2 précité du code général des collectivités territoriales. Dès lors, les élections de M. J… Z… et de M^me Y… S…, placés respectivement en douzième et treizième positions sur la liste « Vivre, agir ensemble pour Franquevielle », sont illégales et doivent être annulées.

D E C I D E :

Article 1er : Les élections de M. J… Z… et M^me Y… S… au conseil municipal de la commune de Franquevielle, le 15 mars 2026, sont annulées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Haute-Garonne, à M. J… Z… et à M^me Y… S….

Copie pour information sera faite à la commune de Franquevielle.

Délibéré après l’audience du 7 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Clen, président,

M^me Cuny, conseillère,

M^me Lejeune, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2026.

La rapporteure,

A. LEJEUNE

Le président,

CLEN

La greffière,

F. LE GUIELLAN

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,