Non-lieu à statuer 6 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 6 mars 2026, n° 2506544 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2506544 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, M. A… B…, représenté par Me Stienne-Duwez, demande au juge des référés, statuant par application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Nord à lui verser une somme de 3 168 euros à titre de provision sur les congés payés acquis, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2026, date du recours préalable, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge du SDIS du Nord une somme de 2 400 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2025, le service départemental et d’incendie du Nord (SDIS) conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Il fait valoir que la demande du requérant a été acceptée et qu’une somme de 4 130,35 euros lui a été versée.
M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 septembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Postérieurement à l’introduction de la requête, le SDIS du Nord a versé à M. B… une somme de 4 130,35 euros en réponse à sa demande. Ainsi les conclusions de la requête tendant au versement de la somme de 3 168 euros à titre de provision sur les congés payés acquis par le requérant sont devenues sans objet.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B… à fin de provision.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au service départemental d’incendie et de secours du Nord.
Fait à Lille, le 6 mars 2026.
La juge des référés,
signé
AM. Leguin
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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