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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 10 nov. 2022, n° 149/2022 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 149/2022 |
Sur les parties
| Parties : | ) |
|---|
Texte intégral
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION MELUN VAL DE SEINE (C.A.M. V.S)
DECISION DU PRESIDENT N° 149/2022
OBJET : ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES DU MARCHE DES GRAIS A MONTEREAU-SUR-LE-JARD – TRAITE DE CONCESSION D’AMENAGEMENT – AVENANT N°5
Le Président de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (C.A.M. V.S),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts en vigueur de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (C.A.M. V.S) ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2013.8.15.142 en date du 7 octobre 2013 désignant la SPL Melun Val de Seine Aménagement en qualité de Concessionnaire et lui confiant les tâches nécessaires à la réalisation du lotissement du Marché des Grais à Montereau- sur-le-Jard dans le cadre d’une concession d’aménagement ;
VU le traité de concession du 10 décembre 2013 conclu entre la SPL Melun Val de Seine Aménagement et la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine pour l’aménagement du lotissement du Marché des Grais à Montereau-sur-le-Jard ;
VU les avenants n°1, 2, 3 et 4 au dit traité de concession ;
CONSIDÉRANT que cette mission doit être finalisée pour la commercialisation restant en cours concernant le lot 4a et l’achèvement des opérations de rétrocession des ouvrages ;
CONSIDÉRANT qu’à ce titre, il convient de proroger la durée de la concession d’aménagement pour trois années pour pouvoir mener à son terme la commercialisation des terrains viabilisés et la rétrocession des ouvrages à la Communauté concédante qui reprendra l’opération en gestion, et de dupliquer la rémunération forfaitaire annuelle de l’aménageur sur les trois années de prorogation de la concession d’aménagement, afin de couvrir les charges liées à la réalisation de sa mission ;
DÉCIDE
Article unique : DE SIGNER (ou son représentant) avec la SPL Melun Val de Seine Aménagement un avenant n°5 au traité de concession d’aménagement du lotissement du Marché des Grais (projet ci-annexé) pour proroger la durée de ladite concession de trois années et dupliquer la rémunération forfaitaire annuelle de l’aménageur, sur les trois années de
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de Melun.
prorogation, de la concession d’aménagement, afin de couvrir les charges liées à la réalisation de sa mission, ainsi que tout document s’y rapportant.
Fait à […], le 10/11/2022
Accusé de réception
077-247700057-20220101-49118-CC-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/11/2022
Publication ou notification : 10 novembre 2022
Signé par le Président, Louis VOGEL
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de Melun.
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