Désistement 27 juin 2022
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 27 juin 2022, n° 2106488 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2106488 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2021, M. B A forme opposition à la contrainte émise le 7 mai 2021 à son encontre par la caisse d’allocations familiales de
Seine-et-Marne pour le recouvrement d’un trop-perçu de prime d’activité d’un montant de 395,10 euros pour la période de décembre 2018 à mai 2019.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2022, la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 30 mai 2022, M. A a déclaré se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /
1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d’instance de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des solidarités et de la santé.
Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne.
Le président de la 8e chambre,
J-Ch. Gracia
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Juge des référés ·
- Refus ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Recours administratif ·
- Turquie ·
- Atteinte ·
- Référé-liberté
- Communauté de communes ·
- Syndicat mixte ·
- Collectivités territoriales ·
- Fusions ·
- Compétence ·
- Coopération intercommunale ·
- Etablissement public ·
- Syndicat de communes ·
- Justice administrative ·
- Métropole
- Communauté d’agglomération ·
- Plaine ·
- Sociétés ·
- Offre ·
- Contrats ·
- Convention collective ·
- Justice administrative ·
- Manque à gagner ·
- Marches ·
- Sport
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Scrutin ·
- Election ·
- Bureau de vote ·
- Liste ·
- Émargement ·
- Grief ·
- Maire ·
- Propagande électorale ·
- Justice administrative ·
- Votants
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Autorisation provisoire ·
- Demande ·
- Recours contentieux ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Défaut de motivation ·
- Délai
- État d'urgence ·
- Premier ministre ·
- Maire ·
- Collectivités territoriales ·
- Police générale ·
- Décret ·
- L'etat ·
- Épidémie ·
- Santé ·
- État
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Administration ·
- Recours ·
- Décret ·
- Demande d'aide ·
- Comparution ·
- Cour d'appel ·
- Justice administrative ·
- Tribunal des conflits
- Habilitation ·
- Sécurité nationale ·
- Retrait ·
- Premier ministre ·
- Licenciement ·
- Illégalité ·
- Défense nationale ·
- Secrétaire ·
- Administration ·
- Information
- Chasse ·
- Maire ·
- Décret ·
- Collectivités territoriales ·
- Cultes ·
- État d'urgence ·
- L'etat ·
- Police spéciale ·
- Santé ·
- Justice administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Reproduction ·
- Chasse ·
- Justice administrative ·
- Protection des oiseaux ·
- Région ·
- Environnement ·
- Conservation ·
- Directive ·
- Intervention ·
- Protection
- Fonctionnaire ·
- Mutation ·
- Police nationale ·
- Commandement ·
- Poste ·
- Service ·
- Notation ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Fonction publique
- Immigration ·
- Pays ·
- Délivrance ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Médecin ·
- Justice administrative ·
- Avis ·
- Refus
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.