Désistement 8 juillet 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 8 juil. 2024, n° 2000564 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2000564 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2020 au greffe du tribunal administratif de Montreuil et le 20 janvier 2020 au greffe du tribunal administratif de Melun et un mémoire enregistré le 12 mai 2020, M. C A, représenté par Me Eyrignoux, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite née le 10 novembre 2019 par laquelle l’inspection académique du Val-de-Marne a rejeté le recours gracieux du 9 septembre 2019 ainsi que l’annulation des arrêtés du 9 juillet 2019 le plaçant indument en congé de longue durée à compter du 10 janvier 2019 puis en congé de longue durée à demi-traitement à compter du 10 juillet 2019 ;
2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Créteil de régulariser sa situation en le plaçant en congé de longue durée à plein traitement du 13 mai au 13 novembre 2019 et de l’affecter sur un poste dans l’attente de l’avis du comité médical supérieur.
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2020, le rectorat de l’académie de Créteil conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.
Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2024, M. et Mme B A, ayants-droits de M. A se sont désistés de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), et les présidents de formation de jugement des tribunaux, peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2024, M. et Mme A, ayants-droits de M. A, décédé, déclarent se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A, ayants-droits de M. C A et au rectorat de l’académie de Créteil.
Fait à Melun, le 8 juillet 2024.
Le président de la 6ème chambre
S. DEWAILLY
Pour expédition conforme,
La greffière,
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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