Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 11 juillet 2024, n° 2302731

TA Paris 11 juillet 2023

TA Paris
Annulation 11 juillet 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a constaté que la décision contestée était fondée sur un arrêté antérieur qui avait été annulé, rendant ainsi la prolongation illégale.
Accepté
Vice de procédure
La cour a jugé que le non-respect de la procédure de consultation du fonctionnaire constitue un vice de procédure, justifiant l'annulation de la décision.
Accepté
Méconnaissance des droits en matière d'indemnités
La cour a relevé que la prolongation de la mise à disposition, sans respect des droits du fonctionnaire, entraîne une atteinte à ses droits financiers.
Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a jugé que, compte tenu de l'annulation de la décision contestée, il est justifié de mettre à la charge de l'Etat une somme pour les frais engagés par le requérant.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A demande l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2022 prolongeant sa mise à disposition auprès de Frontex, ainsi qu'une indemnité de 5 000 euros. Les questions juridiques posées concernent la légalité de la prolongation de sa mise à disposition, notamment en raison d'un vice de procédure et d'une absence de motivation. Le tribunal administratif, après avoir constaté l'annulation préalable de l'arrêté du 10 décembre 2020, déclare que la prolongation contestée ne peut être maintenue et annule donc l'arrêté du 8 décembre 2022. L'État est également condamné à verser 1 500 euros à M. A au titre des frais de justice.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 5e sect. - 2e ch., 11 juil. 2024, n° 2302731
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2302731
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 11 juillet 2023, N° 2112313
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2023, M. B A, représenté par M^e Deutsch, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le ministre de l’intérieur a prolongé sa mise à disposition à temps complet et à titre gratuit auprès l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) en qualité d’agent du corps permanent de garde-frontières pour une durée de deux ans ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée :

— est insuffisamment motivée ;

— est entachée d’un vice de procédure et d’une erreur de droit en ce que le ministre n’a pas recueilli son avis avant de décider de la prolongation contestée, ni ne lui a communiqué la convention conclue avec l’Agence Frontex ;

— méconnaît l’article 5 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif en service à l’étranger ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle le prive de l’ensemble des indemnités et avantages prévues par son grade.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n° 1052/2013 et (UE) 2016/1624,

— de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État,

— le jugement n°2112313 du 11 juillet 2023 du tribunal administratif de Paris ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de relever d’office le moyen tiré de l’annulation par voie de conséquence de la décision attaquée suite au jugement en date du 11 juillet 2023 du tribunal administratif de Paris annulant l’arrêté du 10 décembre 2020.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Feghouli

— les conclusions de M^me Nikolic, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Deutsch, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 3 novembre 2020, M. B A, brigadier-chef de police, a été mis à disposition de l’Agence européenne des garde-frontières et garde-côtes en qualité d’expert national, puis, par un deuxième arrêté, en date du 10 décembre de la même année en qualité d’agent du corps permanant des garde-frontières. Par un courrier du 30 décembre 2020, l’intéressé a sollicité, en vain, de son administration des informations relatives aux conditions financières de sa mise à disposition auprès de Frontex et aux dispositions contenues dans la convention conclue entre le ministère de l’intérieur et l’Agence. Par un arrêté du 8 décembre 2022, le ministre de l’intérieur a prolongé la mise à disposition du requérant auprès de Frontex en qualité d’agent du corps permanent de garde-frontières pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l’annulation de cette dernière décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L.512-6 du code général de la fonction publique : « La mise à disposition est la situation du fonctionnaire réputé occuper son emploi qui, demeurant dans son corps ou son cadre d’emplois d’origine, continue à percevoir la rémunération correspondante mais exerce ses fonctions hors de l’administration où il a vocation à servir. » L’article L. 512-7 du même code dispose que : " La mise à disposition ne peut avoir lieu que dans les conditions suivantes : 1° Elle doit recueillir l’accord du fonctionnaire ; 2° Elle doit être prévue par une convention conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil. La lettre de mission vaut convention de mise à disposition lorsque cette dernière est prononcée au titre des 6°, 7° et 8° de l’article L. 512-8. "

3. Par un jugement n°2112313 en date du 11 juillet 2023 devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le ministre de l’intérieur et des outre-mer a mis M. A à disposition de l’Agence européenne des garde-frontières et garde-côtes en qualité d’agent du corps permanent des garde-frontières. Par suite, alors même que cet acte a disparu rétroactivement de l’ordonnancement juridique, la décision ici contestée, portant prolongation de l’arrêté du 10 décembre 2020 ne peut qu’être annulée par voie de conséquence.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que le requérant est fondé à demander, pour ce motif, l’annulation de la décision attaquée du 8 décembre 2022.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à M. A.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le ministre de l’intérieur et des outre-mer a prolongé la mise à disposition de M. A auprès de l’Agence européenne des garde-frontières et garde-côtes en qualité d’agent du corps permanent des garde-frontières est annulé.

Article 2 : L’Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l’audience du 27 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gros, président,

M. Feghouli, premier conseiller,

M. Rebellato, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024.

Le rapporteur,

M. FEGHOULI

Le président,

L. GROS

La greffière,

C. CHAKELIAN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.