Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2024, M^me A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution, d’une part, de la délibération n° 2024.059 du 5 décembre 2024 par laquelle le conseil municipal de Montévrain a décidé d’acquérir au prix de 3 150 000 euros hors taxes et hors frais de notaire l’immeuble de bureaux dénommé « le Silver », situé dans cette commune au 27 rue de Rome, et d’autoriser le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer toutes les pièces nécessaires à cette acquisition, d’autre part, de la délibération n° 2024.060 du même jour par laquelle le même organe délibérant a adopté la décision modificative budgétaire n° 2 pour l’exercice 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. M^me B n’a pas saisi par ailleurs le tribunal d’une requête distincte en annulation des délibérations en litige. Sa requête tendant à la suspension de l’exécution de ces délibérations sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est, dès lors, manifestement irrecevable. Il y a lieu, par suite, de la rejeter suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Melun, le 17 décembre 2024.

Le juge des référés,

Signé : P. ZANELLA

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,