Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, la société civile immobilière (SCI) Les Trois Vallées demande au tribunal de prononcer la décharge de la pénalité d’un montant de 193 euros qui a été mise à sa charge en application du 1 de l’article 1731 du code général des impôts.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 avril 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l’instruction que, par une décision du 29 mars 2024, postérieure à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a prononcé le dégrèvement de la pénalité en litige. Les conclusions de la requête de la SCI Les Trois Vallées sont ainsi devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de la SCI Les Trois Vallées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Les Trois Vallées et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 23 septembre 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,