Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, M^me B A D demande au tribunal, saisi en application des dispositions du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’ordonner à l’État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Elle soutient que :

— elle a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée d’urgence par la commission de médiation de Seine-et-Marne, sans avoir reçu aucune proposition de logement tenant compte de ses besoins et capacités de la part de l’autorité préfectorale dans le délai de six mois qui lui était imparti ;

— elle est hébergée par un tiers.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Il fait valoir que la requérante a été relogée.

Par une ordonnance du 21 juin 2024, l’instruction a été clôturée en dernier lieu le

5 juillet à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l’article R.222-13 (1°) du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3Constater qu’il n’y a pas lieu à statuer sur une requête () ».

2. Il résulte de l’instruction que par une décision de la commission de médiation de Seine-et-Marne, rendue lors de sa séance du 3 juillet 2023, M^me A D a été reconnue prioritaire et devant logée d’urgence dans un logement de type T1-T2. Il résulte également de l’instruction, et notamment de l’extrait de fiche SYPLO produit par le préfet de Seine-et-Marne, que l’intéressée a été relogée dans un logement de type T1 le 19 avril 2024. Dans ces conditions, M^me A D ne contestant ni son relogement ni l’adaptation du logement qui lui a été attribué, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de sa requête ont perdu leur objet et n’y a plus lieu d’y statuer.

O R DO N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me A D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A D, au préfet de Seine-et-Marne et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Le magistrat désigné,

O. C

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,