Désistement 19 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 19 déc. 2024, n° 2412452 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2412452 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 octobre 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de recettes référencé 2024-7375-1, émis à son encontre par la commune de Limeil-Brevannes le 12 août 2024 pour un montant de 1874,44 euros ;
2°) d’indiquer que la décision de mettre un terme à la NBI qu’il percevais est illégale
3° de condamner en conséquence la commune de Limeil-Brévannes à lui verser la BNI qu’elle a déduite de sa fiche de paie du 1er juin 2021 au 30 novembre 2021, soit la somme de 844,69 euros.
Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire enregistré le 9 octobre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Melun, le 19 décembre 2024.
La présidente du tribunal,
Signé : C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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