Désistement 23 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 23 oct. 2024, n° 2400764 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2400764 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, la Société pharmacie nouvelle et la SELAS pharmacie bac 90, représentées par Me Daver et Me Fontaine, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France n° 2023-90 du 20 novembre 2023 autorisant le transfert de la Pharmacie Fleury du 84, rue Garibaldi à Saint-Maur-Des-Fossés (94100), vers le 1, passage Amalia Rodrigues à Saint-Maur-Des-Fossés (94100)
2°) de condamner l’Etat, à leur verser la somme de 3 000 euros, au titre de l’article L.761-1 du CJA.
Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2024, Société pharmacie nouvelle et la SELAS pharmacie bac 90 déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2024, Société pharmacie nouvelle et la SELAS pharmacie bac 90 se sont désistées de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Société pharmacie nouvelle et de la SELAS pharmacie bac 90.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société pharmacie nouvelle, à la SELAS pharmacie bac 90, à l’Agence régionale de santé d’Île-de-France et à la Société pharmacie Fleury.
Fait à Melun, le 23 octobre 2024.
Le président de la 6ème chambre,
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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