Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, M^me A B, doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner la caisse des écoles des Abymes à lui verser une somme au titre du préjudice qu’elle estime avoir subi suite à des retards dans le versement de ses salaires.

Elle soutient qu’elle a subi un préjudice moral résultant du versement début février de ses salaires de décembre et janvier 2025.

Par un courrier du 13 février 2025 transmis à l’adresse indiquée par M^me B, le tribunal a invité la requérante à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en adressant la décision administrative rejetant une demande préalable indemnitaire ou la pièce justifiant de la date de dépôt d’une réclamation préalable à l’administration et l’a informé qu’à défaut de régularisation, les conclusions indemnitaires qu’elle présente pourraient être rejetées comme irrecevables.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). »

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : «   » () Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle () « . Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : » Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ".

3. La demande de régularisation qui a été adressée par le greffe du tribunal le 13 février 2025 à l’adresse indiquée par la requérante, est revenue au tribunal portant la mention « défaut d’adressage ». Elle doit, dès lors, être regardée comme notifiée dès la date de sa présentation à M^me B qui n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision administrative rejetant une demande préalable indemnitaire ou la pièce justifiant de la date de dépôt d’une réclamation préalable à l’administration. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Basse-Terre, le 28 avril 2025.

Le vice-président,

Signé

J-L. SANTONI

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

L’adjointe de la greffière en chef,

Signé

A. CETOL