Tribunal administratif de Melun, 19 juillet 2024, n° 2408291

TA Melun
Désistement 19 juillet 2024

Arguments

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Autre
Droit à un duplicata de carte de résident
Le juge a constaté que le requérant s'est désisté de sa demande de suspension, rendant ainsi la question sans objet.
Autre
Droit à l'autorisation de travail
Le juge a noté que le requérant s'est désisté de sa demande d'injonction, ce qui rend la question sans objet.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
Le juge a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le requérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 19 juil. 2024, n° 2408291
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2408291
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, M. B A, représenté par M^e Magdelaine, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur la demande qu’il a présentée le 12 avril 2024 tendant à la délivrance d’un duplicata de sa carte de résident ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation et de le munir d’un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2024, M. A déclare qu’il maintient sa requête au fond et qu’il maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Timothée Gallaud, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2024, M. A déclare qu’il maintient sa requête au fond et qu’il maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Le requérant doit ainsi être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins de suspension, d’injonction et d’astreinte soumises au juge des référés. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension, d’injonction et d’astreinte de M. A.

Article 2 : L’Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne.

Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Le juge des référés,

T. GALLAUD

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,