Non-lieu à statuer 18 octobre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 18 oct. 2024, n° 2411774 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2411774 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 septembre 2024, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Créteil de lui délivrer les certificats de travail correspondant aux années scolaires 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020
Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2024, la rectrice de l’académie de Créteil conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que les attestations employeur destinées à Pôle emploi sur la période du 21 septembre 2015 au 31 août 2021 ainsi que les certificats de travail afférents ont été transmis par courriel à la requérante le 11 octobre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
2. En cours d’instance, la rectrice de l’académie de Créteil indique avoir communiqué le 14 octobre les documents sollicités à Mme B. Cette dernière a reçu communication du mémoire en défense sans faire d’observation. Dans ces conditions, la requête de Mme B doit être regardée comme étant devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de l’éducation nationale.
Copie en sera transmise à la rectrice de l’académie de Créteil.
Fait à Melun, le 18 octobre 2024.
La juge des référés,
Signé : C. Ledamoisel
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Électronique ·
- Désistement ·
- Permis de conduire ·
- Consultation ·
- Donner acte ·
- Adresses
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Retrait ·
- Annulation ·
- Infraction ·
- Injonction ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Électricité ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Compétence du tribunal ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Carte de séjour ·
- Lieu de résidence ·
- Juridiction administrative ·
- Terme
- Visa ·
- Etats membres ·
- Parlement européen ·
- Liberté fondamentale ·
- Règlement ·
- Stipulation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Risque ·
- Délivrance
- Région ·
- Offre ·
- Notation ·
- Critère ·
- Technique ·
- Sociétés ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Justice administrative ·
- Lorraine ·
- Marches
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Avancement ·
- Département ·
- Mobilité ·
- Poste ·
- Échelon ·
- Tableau ·
- Discrimination ·
- Candidat ·
- Classes ·
- Justice administrative
- Capture ·
- Protection des oiseaux ·
- Chasse ·
- Associations ·
- Justice administrative ·
- Directive ·
- Scientifique ·
- Dérogation ·
- Environnement ·
- Négociation internationale
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Déclaration préalable ·
- Emprise au sol ·
- Surface de plancher ·
- Environnement ·
- Justice administrative ·
- Tiré ·
- Administration publique ·
- Site
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mutation ·
- Poste ·
- Fonctionnaire ·
- Outre-mer ·
- Détachement ·
- Service ·
- Secrétaire ·
- Administration ·
- Famille ·
- Candidat
- Temps de travail ·
- Habitat ·
- Cycle ·
- Fonction publique territoriale ·
- Public ·
- Congé ·
- Délibération ·
- Décret ·
- Établissement ·
- Durée
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Visa ·
- Suspension ·
- Enfant ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité ·
- Recours ·
- Épouse
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.