Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 29 janvier 2024, 24 février et 17 octobre 2025, M. B… C…, représenté par M^e Roncin, demande au tribunal :

d’annuler la décision du 22 novembre 2023 du président du conseil départemental de la Gironde refusant de lui accorder un avancement à l’échelon spécial du grade d’attaché principal hors classe au titre de l’année 2023 ;

de condamner le département de la Gironde à lui verser la somme globale de 19 900 euros à titre indemnitaire ;

d’enjoindre au département de la Gironde de lui accorder « un avancement de grade au grade d’attaché hors classe, en l’inscrivant, au besoin sur le tableau d’avancement de 2023, ou, à défaut, sur le tableau d’avancement de 2024, ou à défaut, sur le tableau des agents ayant vocation à avancement au grade d’attaché hors classe en 2024 » ;

de mettre à la charge du département de la Gironde une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le rejet de sa candidature sur trois postes ouverts à la mobilité dans le cadre de la réorganisation des services du département « Solidarité 2013 » a été constitutif d’une faute pour illégalité ;

- il a fait l’objet d’une discrimination en raison de son handicap ;

- le rejet de sa demande d’avancement à l’échelon spécial du grade d’attaché principal hors classe au titre de l’année 2023 a été entaché d’une erreur de droit constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité du département ;

- les refus illégaux de promotion de M. C… lui ont causé des préjudices de carrière, financier et moral d’un montant global de 19 900 euros.

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 14 octobre 2024, 16 mai 2025 et 14 novembre 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, le département de la Gironde, représenté par M^e Arm, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M. C… lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 17 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 20 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

- la loi du 27 mai 2008 n° 2008-496 ;

- le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Béroujon ;

- les conclusions de M. Bilate, rapporteur public ;

- les observations de M^e Roncin représentant M. C… et de M^e Arm, représentant le département de la Gironde.

Considérant ce qui suit :

M. C…, attaché principal territorial du département de la Gironde a demandé au président du conseil départemental de la Gironde, le 2 octobre 2023, un avancement au grade d’attaché principal hors classe à l’échelon spécial au titre de l’année 2023. Il demande, à titre principal, l’annulation de la décision du 22 novembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a refusé l’avancement demandé et la condamnation du département à lui verser la somme de 19 900 euros à titre indemnitaire.

Sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir soulevée par le département de la Gironde ;

Sur les conclusions d’annulation de la décision du 22 novembre 2023 du président du conseil départemental de la Gironde refusant d’accorder à M. C… un avancement à l’échelon spécial du grade d’attaché principal hors classe au titre de l’année 2023 :

Aux termes de l’article 21 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux : « I. – Peuvent être nommés au grade d’attaché hors classe, au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, les attachés principaux ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ainsi que les directeurs territoriaux ayant atteint au moins le troisième échelon de leur grade. / Les intéressés doivent justifier : (…) / 3° Soit de huit années d’exercice, dans un cadre d’emplois de catégorie A de fonctions de direction, d’encadrement, de conduite de projet, ou d’expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité : (…) / c) Du niveau hiérarchique au plus inférieur de deux niveaux à celui des emplois fonctionnels de direction dans les communes de 150 000 habitants et plus, les départements de 900 000 habitants et plus, les services d’incendie et de secours de ces départements, les régions de 2 000 000 d’habitants et plus ainsi que les établissements publics locaux assimilés à ces communes, départements et régions dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 précité (…) ».

M. C… a demandé le 2 octobre 2023 au président du conseil départemental de la Gironde « de lui accorder un avancement à l’échelon spécial du grade d’attaché principal hors classe au titre de l’année 2023 ».

Il ressort des pièces du dossier que M. C… n’a pas présenté cette demande dans le cadre de l’élaboration d’un tableau annuel d’avancement mais directement au président du conseil départemental de la Gironde. Dès lors, le président du conseil départemental était tenu de refuser une demande d’avancement présentée en dehors de la procédure d’inscription au tableau annuel d’avancement. Au surplus, et en tout état de cause, d’une part, M. C… n’ayant été promu attaché principal que le 1er janvier 2010 et n’ayant exercé de fonctions d’encadrement que jusqu’au 1er mai 2014, il ne justifie pas de huit années d’exercice, dans un cadre d’emplois de catégorie A, de fonctions de direction, d’encadrement, de conduite de projet, ou d’expertise, et, d’autre part, ayant évolué à un niveau hiérarchique connaissant trois supérieurs successifs, il ne justifie pas davantage du niveau hiérarchique au plus inférieur de deux niveaux à celui des emplois fonctionnels de direction dans son grade d’attaché principal. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’erreur de droit du président du conseil départemental à ne pas avoir fait droit à une demande d’avancement présentée en dehors de l’élaboration du tableau d’avancement doit être écarté.

M. C… soutient que certains agents ne remplissant pas les conditions d’avancement auraient été inscrits à un tableau d’agents « ayant vocation à avancement », ce qui révèlerait une méconnaissance à son encontre du principe d’égalité. Toutefois, outre que M. C… n’établit pas que les agents inscrits au tableau auquel il n’a pas candidaté se trouvaient dans une situation identique à la sienne, le tableau produit ne constitue pas un tableau d’avancement mais un tableau d’agents « ayant vocation à avancement ». La circonstance que M. C… n’y ait pas été inscrit est sans incidence sur la légalité du refus du président du conseil départemental d’avoir refusé de faire droit à la demande d’avancement que M. C… lui a adressée en dehors de toute procédure d’inscription au tableau d’avancement.

Il résulte de ce qui précède que le rejet du 22 novembre 2023 de la demande de M. C… d’avancement à l’échelon spécial du grade d’attaché principal hors classe au titre de l’année 2023 n’est entachée d’aucune illégalité et que les conclusions d’annulation présentées par M. C… doivent être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-1 du code de la fonction publique : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison (…) de leur handicap (…) ». Aux termes de l’article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : « Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de (…) ses convictions, (…) une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable./ Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés (…) ». Enfin, aux termes de l’article 4 de cette loi : « Toute personne qui s’estime victime d’une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d’en présumer l’existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (…) ».

Il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d’appréciation de nature à établir sa conviction. Cette responsabilité doit, dès lors qu’il est soutenu qu’une mesure ou une pratique a pu être empreinte de discrimination, s’exercer en tenant compte des difficultés propres à l’administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s’attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l’égalité de traitement des personnes. S’il appartient au requérant qui s’estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d’établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

M. C… soutient « qu’il appartiendra au département de justifier, par des motifs objectifs, les raisons pour lesquelles il a fait prévaloir des candidatures ne remplissant pas les critères prévus par « Solidarité 2013 » au détriment de celle de M. C…. A défaut, une discrimination fondée sur le handicap est caractérisée ». En dehors de cette allégation au demeurant non circonstanciée, M. C… n’apporte aucun élément de fait susceptible de faire présumer une atteinte au principe de non-discrimination alors que le département, d’une part, a bien reçu M. C… en entretien pour l’instruction de deux de ses différentes demandes de mobilité réalisées en 2013 et 2014, et a accédé à la demande de M. C… de lui produire les cinq documents d’instruction de ses demandes de mobilité et les deux cent dix-huit mesures individuelles de gestion de la carrière de ses collègues ayant fait l’objet d’une nomination, d’une titularisation, d’une affectation, d’un avancement de grade, d’un avancement d’échelon, ou d’un détachement entre 2014 et 2024. Il s’ensuit que le département n’a pas commis la faute de discrimination alléguée par M. C….

En deuxième lieu, M. C… a candidaté le 14 janvier 2014 sur trois postes ouverts à la mobilité dans le cadre de la réorganisation des services du département « Solidarité 2013 » : « responsable Accueil Administration Logistique du pôle Territorial de Solidarité des Graves », « chef du service administration Pilotage Gestion », et « chef du service Insertion et Dispositif RSA ». Sa candidature n’a toutefois été retenue sur aucun d’entre eux et le département l’a affecté, suite à la suppression de son précédent poste, en qualité de chargé de mission de rédiger un diagnostic sur la gestion des contentieux RSA puis l’a affecté en octobre 2015 en qualité de juriste au sein de la direction des affaires juridiques du département.

Dans le cadre de la réorganisation de ses services, le département de la Gironde a fixé les règles de mobilité aux termes desquelles « les agents sur des postes modifiés substantiellement ou reconfigurés s’inscrivent dans une procédure de mobilité interne à la structure réorganisée. Sont concernés par une modification ou une reconfiguration les postes dont : / – Le contenu de la fiche de poste est modifié à + de 50 % (…) / Les agents qui occupent un poste substantiellement modifié et qui se portent candidat sur ce poste verront leur souhait de mobilité examiné en priorité (…) / Les candidats non retenus devront avoir connaissance de la motivation de ce refus (…) ».

M. C… fait valoir qu’il remplissait les critères de nomination sur les trois postes auxquels il avait candidaté, outre qu’il devait bénéficier d’une priorité de nomination en raison de son handicap, et que la nomination de trois collègues qui, eux, ne remplissaient pas les conditions en ce qu’ils n’avaient pas vu leur poste substantiellement modifié ni ne disposaient du grade d’attaché ni n’étaient en situation de handicap, a entaché d’illégalité le rejet de sa candidature.

Toutefois, il résulte des règles de mobilité édictées par le département dans le cadre de la réorganisation de ses services que la modification substantielle des postes des candidats n’a donné droit qu’à un examen prioritaire des candidatures des candidats concernés, sans faire de la modification substantielle du poste du candidat, une condition d’accès aux postes ouverts à la mobilité. Le département a donc légalement pu nommer sur les postes litigieux des candidats dont les postes n’avaient pas été substantiellement modifiés dès lors qu’il avait examiné, en amont, prioritairement, les candidatures de ceux, dont M. C…, qui avaient vu leur poste substantiellement modifié. M. C…, qui a d’ailleurs été auditionné pour l’un des trois postes auxquels il avait candidaté, n’établit pas, en faisant valoir que la modification des postes était une condition d’accès à la mobilité, que sa candidature n’aurait pas été examinée en priorité. Il s’ensuit qu’il n’est pas fondé à soutenir que le rejet de ses candidatures s’est trouvé entaché d’illégalité au seul motif que les candidats nommés n’étaient pas en situation d’examen prioritaire. Ensuite, il ressort des pièces du dossier que les trois candidats avaient été nommés sur la liste d’aptitude des attachés pour 2013. Il s’ensuit que M. C… n’est pas fondé à soutenir qu’ils ne disposaient pas du grade d’attaché pour candidater à la mobilité sur les postes litigieux. La faute du département alléguée par M. C… de ne pas l’avoir nommé à l’un des trois postes auxquels il avait candidaté doit être écartée.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède qu’en l’absence d’illégalité, tant du rejet de la candidature de M. C… sur les trois postes ouverts à la mobilité dans le cadre de la réorganisation des services du département « Solidarité 2013 », que du rejet du 22 novembre 2023 de sa demande d’avancement à l’échelon spécial du grade d’attaché principal hors classe au titre de l’année 2023, les conclusions indemnitaires fondées sur l’illégalité fautive des décisions contestées doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Il résulte de ce qui précède que les conclusions d’injonction présentées par M. C… ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de la Gironde, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. C… la somme que demande le département de la Gironde au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La demande du département de la Gironde présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C… et au département de la Gironde.

Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Katz, président,

M. Vaquero, premier conseiller,

M. Béroujon, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.

Le rapporteur,

F. Béroujon

Le président,

D. KatzLa greffière,

M. A…

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière