Tribunal administratif de Melun, 23 juillet 2025, n° 2507643

TA Melun
Rejet 23 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Attribution d'un logement en application de l'article L. 441-2-3-1
La cour a estimé que la demande était manifestement irrecevable, car une ordonnance antérieure avait déjà statué sur la même demande, ordonnant au préfet d'attribuer un logement à Monsieur B…

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 23 juil. 2025, n° 2507643
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2507643
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	10 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, M. A… B… demande au tribunal d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Vu :

— le jugement n°2400411 du tribunal administratif de Melun en date du 26 novembre 2024 ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. C… premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative que : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: /(…) ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /(…). ».

2. Par une ordonnance en date du 26 novembre 2024, antérieur à la présente requête, le tribunal a déjà ordonné au préfet de Val-de-Marne d’attribuer à M. B… un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Par suite, la requête de M. B… est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

Signé.

O. C…

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière